Impôts / Exonération fiscale

Les législations fiscales cantonales permettent, dans des mesures variables, de déduire des impôts les dons à des associations d’utilité publique et exonérées d’impôts reconnues. Les législations étant différentes selon les cantons, il est judicieux de s’informer auprès du service des impôts de son canton. Pour les appels aux dons, cela vaut la peine de mentionner la déductibilité fiscale.

Question

Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?

Réponse

En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.

En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!

Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»

Question

Si oui, y a-t-il un modèle à suivre ou suffit-il d’attester de la réception d’un don pour les impôts?

Réponse

Si l’association est exonérée d’impôts, elle est autorisée à fournir des attestations de dons. L’association doit donc déposer une demande auprès du canton où elle est enregistrée et disposer d’un document écrit qui confirme son exonération fiscale pour des raisons d’utilité publique.

Si l’association est bel et bien exonérée d’impôts, la forme de l’attestation de dons ne joue aucun rôle. L’association n’est toutefois pas obligée de remettre une attestation.  Les donatrices et donateurs apprécient toutefois de pouvoir joindre directement une attestation de dons à leur déclaration d’impôts. Il est important que le nom de l’organisation, le nom de la personne qui a effectué le don et la hauteur de ce dernier figurent sur l’attestation.

• L’imposition des associations (vitamine B)

Question

Notre association bénéficie d’une exonération fiscale. Nous avons ajusté le but de notre association dans les statuts et effectué d’autres modifications. Devons-nous envoyer les nouveaux statuts au service des contributions?

Réponse

Les changements de statuts qui concernent des points susceptibles d’avoir une répercussion sur l’exonération fiscale doivent toujours être communiqués à l’administration des contributions. Il s’agit notamment du but de l’association, du travail bénévole du comité ainsi que du processus de transmission du patrimoine de l’association en cas de dissolution. Il est également important d’informer le service des contributions en cas de changement du nom de l’association. En cas de doute, renseignez-vous directement auprès du service des contributions.

Question

Est-ce qu’une association officiellement exonérée d’impôts doit remplir une déclaration d’impôt?

Réponse

Non, cela n’est pas nécessaire. Certains cantons demandent toutefois que les comptes annuels soient remis à l’administration fiscale. Cette demande est mentionnée dans la décision d’exonération fiscale.

Les législations fiscales cantonales permettent, dans des mesures variables, de déduire des impôts les dons à des associations d’utilité publique et exonérées d’impôts reconnues. Les législations étant différentes selon les cantons, il est judicieux de s’informer auprès du service des impôts de son canton. Pour les appels aux dons, cela vaut la peine de mentionner la déductibilité fiscale.

En principe, les associations sont assujetties au paiement de l’impôt. Cependant, si elles sont des associations d’utilité publique et si elles poursuivent des objectifs altruistes ou d’intérêt public, elles peuvent sur demande en être exonérées partiellement ou entièrement. Cette requête doit être adressée au département cantonal des impôts, qui est en charge de l’exonération. Selon les directives cantonales, les dons versés aux associations exonérées d’impôt peuvent être déduits du montant imposable. Cependant, la notion d’intérêt général ne constitue pas à elle seule un motif d’exonération systématique de la taxe sur la valeur ajoutée.

Question

Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?

Réponse

En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.

En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!

Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»

Question

Les membres du comité ont-ils un droit fondamental à un dédommagement?

Réponse

Légalement, les membres du comité n’ont pas le droit à un dédommagement. Au contraire: une condition importante pour l’exemption fiscale d’une association et que les membres du comité effectuent leur travail bénévolement. En revanche, leurs frais sont bien entendu remboursés. Certaines tâches spécialisées peuvent être rémunérées. Elles doivent cependant toujours être décrites et limitées concrètement à un mandat.

Les dédommagements versés au comité doivent être pris en compte dans le budget et apparaître dans les comptes de l’association. Il y a d’autres moyens d’exprimer sa reconnaissance: formation continue, dispense du paiement de la cotisation, extras.

Autre point important: les dédommagements qui dépassent le remboursement des frais sont imposables, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire et l’association doit établir un certificat de salaire. Si le dédommagement s’élève à plus de Fr. 2300.- par an et par personne, les assurances sociales doivent être payées; cf. fiches de travail; frais, règlement des frais, dédommagement.

Question

Notre association est exonérée d’impôts depuis un certain temps déjà. Faut-il entreprendre des démarches pour renouveler l’exonération et si oui, à quel moment?

Réponse

Dans certains cantons, l’exonération fiscale est accordée sans limitations, le cas échéant, elle est néanmoins assortie de conditions. D’autres cantons n’accordent une exonération fiscale que pour une durée limitée; dans ce cas, une nouvelle demande doit être déposée à chaque échéance. Les modifications statutaires doivent toujours être communiquées à l’administration fiscale. 
Cette dernière peut réévaluer l’attribution d’une exonération fiscale. Dans un pareil cas, l’association doit lui remettre tous les documents nécessaires. 

Question

Si oui, y a-t-il un modèle à suivre ou suffit-il d’attester de la réception d’un don pour les impôts?

Réponse

Si l’association est exonérée d’impôts, elle est autorisée à fournir des attestations de dons. L’association doit donc déposer une demande auprès du canton où elle est enregistrée et disposer d’un document écrit qui confirme son exonération fiscale pour des raisons d’utilité publique.

Si l’association est bel et bien exonérée d’impôts, la forme de l’attestation de dons ne joue aucun rôle. L’association n’est toutefois pas obligée de remettre une attestation.  Les donatrices et donateurs apprécient toutefois de pouvoir joindre directement une attestation de dons à leur déclaration d’impôts. Il est important que le nom de l’organisation, le nom de la personne qui a effectué le don et la hauteur de ce dernier figurent sur l’attestation.

Un but est reconnu comme d’utilité publique lorsque les activités de l’association sont principalement orientées vers le bien d’autres personnes et ne servent pas au propre intérêt de ses membres. Les associations d’utilité publique peuvent, sur demande auprès de l’office cantonal des impôts, être exonérées d’impôts. Les organisations d’entraide au sens propre, les organisations professionnelles ou les associations sportives ou de loisirs ne sont pas considérées, d’un point de vue fiscal, comme des associations d’utilité publique. Le label de qualité ZEWO pour les organisations caritatives n’est décerné que pour des objectifs d’utilité publique.

En principe, les associations sont assujetties au paiement de l’impôt. Cependant, si elles sont des associations d’utilité publique et si elles poursuivent des objectifs altruistes ou d’intérêt public, elles peuvent sur demande en être exonérées partiellement ou entièrement. Cette requête doit être adressée au département cantonal des impôts, qui est en charge de l’exonération. Selon les directives cantonales, les dons versés aux associations exonérées d’impôt peuvent être déduits du montant imposable. Cependant, la notion d’intérêt général ne constitue pas à elle seule un motif d’exonération systématique de la taxe sur la valeur ajoutée.

Question

Comment notre association peut-elle bénéficier d’une exonération fiscale?

Réponse

En principe, les associations ne bénéficient pas d’exonération fiscale «automatique». Les associations poursuivant des buts idéaux peuvent déposer une demande d’exonération écrite auprès des administrations cantonales des contributions. Ces dernières fournissent également des informations sur les conditions à remplir. La demande doit être accompagnée des statuts, du protocole de création, des comptes annuels ainsi que d’autres documents relatifs à l’activité de l’association. Les statuts doivent informer sur le but non lucratif, social, culturel, etc. poursuivi par l’association. Le but ne doit pas profiter exclusivement aux membres (pas d’organisations d’entraide) et l’activité des membres du comité doit, en général, être bénévole.

En cas de dissolution, le produit de la liquidation doit obligatoirement être versé à une autre association exemptée d’impôts. L’exonération fiscale n’exclut pas un éventuel assujettissement à la TVA!

Cf. fiche pratique «Exonération fiscale des associations»

Un but est reconnu comme d’utilité publique lorsque les activités de l’association sont principalement orientées vers le bien d’autres personnes et ne servent pas au propre intérêt de ses membres. Les associations d’utilité publique peuvent, sur demande auprès de l’office cantonal des impôts, être exonérées d’impôts. Les organisations d’entraide au sens propre, les organisations professionnelles ou les associations sportives ou de loisirs ne sont pas considérées, d’un point de vue fiscal, comme des associations d’utilité publique. Le label de qualité ZEWO pour les organisations caritatives n’est décerné que pour des objectifs d’utilité publique.

La fondation ZEWO décerne un label de qualité aux associations d’intérêt public, qui leur permet d’obtenir une plus grande crédibilité sur le marché des dons. Pour obtenir cette certification, l’association doit suivre une procédure stricte et payante, qui doit être répétée périodiquement.

• L’imposition des associations (vitamine B)

Les associations sont en principe assujetties à l’impôt. Cependant, elles peuvent en être exonérées partiellement ou entièrement si elles en font la demande. L’imposition se fait au domicile de l’association. L’imposition du bénéfice se fait au niveau fédéral et cantonal, et celle du capital au niveau du canton. Les associations sont également assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à partir d’un chiffre d’affaires de 100 000 francs. Pour les associations sportives et culturelles bénévoles ainsi que pour les organisations d’utilité publique, le seuil a été fixé à 250 000 francs. Attention: la taxe sur la valeur ajoutée est exclue de l’exonération d’impôt.

Question

Est-ce qu’une association officiellement exonérée d’impôts doit remplir une déclaration d’impôt?

Réponse

Non, cela n’est pas nécessaire. Certains cantons demandent toutefois que les comptes annuels soient remis à l’administration fiscale. Cette demande est mentionnée dans la décision d’exonération fiscale.

35% des intérêts sur les avoirs bancaires et postaux, des rendements de capitaux et des gains de loterie sont perçus à la source et versés à la Confédération. En tant que personne morale, une association peut faire une demande en remboursement de l’impôt anticipé auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne en remplissant la déclaration sur les rendements et gains (formulaire no 25; lien web, voir sous «Services»). Le droit au remboursement s’éteint trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

L’association est soumise à l’impôt selon les lois fiscales cantonales en vigueur, cela pour autant qu’elle ne soit pas reconnue d’utilité publique et ainsi exonérée.

Question

Notre association a été fondée en juillet l’année dernière. Est-ce exact que nous ne devons établir nos comptes annuels et notre déclaration d’impôt qu’à la fin de l’année en cours?

Réponse

Vous pouvez clôturer les comptes de l’association conformément à ce qui est prévu dans les statuts. L’année fiscale correspond cependant à l’année calendaire. Si votre association a généré, au cours de cette première partie d’année associative, un bénéfice qui dépasse le plafond d’exonération, vous devez remplir une déclaration d’impôt. Dans les cantons de Berne et de Lucerne, l’association doit être déclarée auprès du service des contributions.

Question

En raison de notre fortune, nous sommes désormais imposables. Où devons-nous nous adresser?

Réponse

Informez-vous sur le site Internet du service cantonal des contributions, sous «Personnes morales». Dans certains cantons, le formulaire de déclaration d’impôt peut être téléchargé et rempli en ligne; dans d’autres cantons, une inscription préalable est nécessaire.

Les associations sont en principe assujetties à l’impôt. Cependant, elles peuvent en être exonérées partiellement ou entièrement si elles en font la demande. L’imposition se fait au domicile de l’association. L’imposition du bénéfice se fait au niveau fédéral et cantonal, et celle du capital au niveau du canton. Les associations sont également assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à partir d’un chiffre d’affaires de 100 000 francs. Pour les associations sportives et culturelles bénévoles ainsi que pour les organisations d’utilité publique, le seuil a été fixé à 250 000 francs. Attention: la taxe sur la valeur ajoutée est exclue de l’exonération d’impôt.

En principe, les associations sont assujetties au paiement de l’impôt. Cependant, si elles sont des associations d’utilité publique et si elles poursuivent des objectifs altruistes ou d’intérêt public, elles peuvent sur demande en être exonérées partiellement ou entièrement. Cette requête doit être adressée au département cantonal des impôts, qui est en charge de l’exonération. Selon les directives cantonales, les dons versés aux associations exonérées d’impôt peuvent être déduits du montant imposable. Cependant, la notion d’intérêt général ne constitue pas à elle seule un motif d’exonération systématique de la taxe sur la valeur ajoutée.

Question

En tant qu’association, devons-nous payer la taxe sur la valeur ajoutée? Nous n’avons pas de «chiffre d’affaires» à proprement parler, puisque les cotisations ne sont pas soumises à la TVA, mais nous recevons de l’argent issu de sponsoring.

Réponse

Il est important que l’association se renseigne sur la TVA, car il s’agit d’un impôt autodéclaratoire. Généralement, les recettes issues du sponsoring sont soumises à la TVA s’il s’agit de sponsoring véritable. La mention d’un donateur ou d’une donatrice dans le rapport annuel n’est pas considérée comme une forme de sponsoring. Les sponsors sont les organisations ou les personnes qui soutiennent l’association par le biais de montants plus importants et qui reçoivent en contrepartie une place pour afficher leur logo, publier une annonce, la possibilité de se présenter en public, une surface publicitaire, etc.

La bonne nouvelle: sont soumises à la TVA les associations à but non lucratif gérées de façon bénévole à compter de 250 000 francs et de 100 000 francs les autres.

L'association est également assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée si son chiffre d'affaires s'élève à plus de 100 000 francs, (Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de manière bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique, la limite est fixée à 250 000 francs.) La taxe sur la valeur ajoutée est exclue de l'exonération fiscale.