Registre du commerce
Les associations dont la réalisation du but dépend d’une activité commerciale et qui sont soumises à l’obligation de révision sont tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce se fait au siège de l’association.
Ces associations sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité.
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les aspects importants de ce sous-thème.
Selon l’article 934/I du CO, une entreprise commerciale est un commerce, une fabrique ou un autre établissement géré selon l’usage commercial. Est considérée comme entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier (ORC 52/III). Les activités associatives typiques sont les foyers, les hôpitaux, les écoles de tous genres. Les associations peuvent également fournir d’autres prestations, comme les bibliothèques, les musées, etc. Dans la poursuite de leur but idéal, les associations sont autorisées à exercer une activité commerciale. Il est à noter que le stand de vente occasionnel pour la récolte de fonds ou la vente de billets pour des festivités ne sont de loin pas considérés comme une activité commerciale; alors que l’exploitation d’un restaurant l’est.
Sous le terme d’«activité professionnelle», on parle d’une entreprise qui propose des biens ou des services contre rémunération. Si l’on pratique une activité professionnelle, on poursuit un but commercial, on gagne de l’argent. Les associations aussi peuvent exercer une activité professionnelle ou diriger une entreprise; cependant, leur but principal n’est pas de réaliser un profit.
À compter du 1er janvier 2023, les associations disposant de flux financiers en provenance ou à destination de l’étranger seront soumises à la loi sur le blanchiment d’argent. En d’autres termes: 1. Les associations doivent être inscrites au registre du commerce (modification de l’ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007): Art. 90, al. 1c de l’ordonnance sur le registre du commerce: Selon l’art. 61, al. 2 du Code civil suisse, est tenue de s’inscrire toute association: a. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale; b. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes; ou c. qui collecte ou distribue directement ou indirectement à l’étranger des actifs destinés à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales, et il n’existe pas d’exception au sens de l’alinéa 2. Les associations visées à l’alinéa 1, point c, sont dispensées de l’obligation d’inscription, si: a. au cours des deux derniers exercices, ni les actifs recueillis annuellement ni ceux distribués annuellement ne dépassent la valeur de 100 000 francs; et b. la distribution des actifs est effectuée par un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent; et c. au moins une personne habilitée à représenter l’association est domiciliée en Suisse. 2. Les obligations fondamentales de diligence et d’annonce de la FINMA doivent être respectées, notamment, il est indispensable d’identifier les parties contractantes et de déterminer les ayants droit économiques des actifs déposés. Les associations doivent donc tenir à jour des registres de membres et de donateurs.
Registre du commerce
Question
Nous venons de fonder une association de loisirs. Les statuts de cette nouvelle association ont déjà été établis. Où faut-il annoncer une association à but non lucratif?
Réponse
En principe, il n’y a pas d’inscription obligatoire pour les associations en Suisse. Une association est légitime dès qu’elle dispose de statuts écrits et qu’il existe un protocole de création.
Certains cantons exigent que les associations s’annoncent auprès de l’administration fiscale (indépendamment du fait qu’elles doivent payer des impôts ou soient exemptées en raison du seuil d’imposition). Il s’agit actuellement des cantons de Berne et de Lucerne. Informez-vous sur le site Internet de votre administration fiscale cantonale.
Une association est également libre de se faire inscrire au registre du commerce cantonal. L’inscription est en revanche obligatoire si l’association exploite, dans le cadre de son but social, une entreprise gérée selon l’usage commercial ou si elle est soumise à une révision. Pour communiquer son offre à de potentiels utilisateur-trices, l’association devrait informer la commune et les services régionaux concernés.
Les associations qui sont soumises à l’obligation de révision ou dont la réalisation du but dépend d’une activité commerciale doivent s’inscrire au registre du commerce et sont astreintes à tenir des comptes. L’inscription au registre du commerce se fait au siège de l’association. Comme les offices du registre du commerce sont gérés par les cantons, l’inscription se fait selon la réglementation des offices cantonaux du registre du commerce.
